Droit de règlement des litiges
La CMP - Commerce En Ligne des Marques Premium Lda. (Ci-après CMP) fournit toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez exercer votre droit de réclamation auprès d’un organisme officiel, tiers et impartial ("organisme de règlement des litiges") qui vous aidera à régler le litige en question.
Par conséquent, si vous n’êtes pas satisfait de l’achat d’un bien ou d’un service sur notre site web, ou de la solution que nous avons présentée pour remédier à la situation, vous pouvez accéder à ce site Web officiel https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage exposer votre contestation.
En cas de divergence dans les relations contractuelles entre les parties, la législation portugaise s’applique. Toute question ou litige résultant de l’application, de l’interprétation, de l’intégration ou de l’exécution du présent contrat, lorsqu’il ne peut être réglé par accord des parties, accepte comme compétente le tribunal portugais du Foro de la Comarca da Póvoa de Varzim, avec renonciation expresse de tout autre.
- Qu’est-ce que le règlement alternatif des litiges?
Le règlement alternatif des litiges est la possibilité pour tous les consommateurs de faire appel à des organes officiels qui les aident à résoudre, ou à orienter, un conflit avant d’ouvrir une procédure judiciaire. En règle générale, la procédure est la suivante : le client demande à un tiers impartial d’intervenir comme intermédiaire entre lui-même et le commerçant qui est la cible de sa réclamation. L’intermédiaire peut suggérer une solution à sa réclamation, imposer une solution aux deux parties ou réunir les parties pour trouver une solution.
Le règlement alternatif des litiges est généralement moins coûteux, moins formel et plus rapide que la voie judiciaire.